J.O. 114 du 18 mai 2005
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Arrêté du 29 avril 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0500217A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 24 mars 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le chef de service,
T. Francq
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT
DE CATASTROPHE NATURELLE
Département de l'Aisne
Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2004
Communes de Montescourt-Lizerolles (1), Tergnier.
Département d'Eure-et-Loir
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2003
Commune de Fruncé (2).
Département de Loir-et-Cher
Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004
Communes de Cellé (1), Lunay.
Inondations et coulées de boue
du 13 au 14 janvier 2004
Communes de Arville (1), Choue (1), Cormenon (1), Mondoubleau (1), Pezou.
Département de Meurthe-et-Moselle
Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004
Communes de Benney, Ceintrey, Lemainville, Voinement.
Département de la Martinique
Inondations et coulées de boue du 18 mai 2004
Commune de Gros-Morne.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action
des vagues du 7 au 8 septembre 2004
Commune du Diamant.
A N N E X E I I
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT
DE CATASTROPHE NATURELLE
Département de l'Aisne
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 20 octobre 2004
Commune de Montescourt-Lizerolles.
Département des Bouches-du-Rhône
Inondations et coulées de boue
du 11 au 12 septembre 2004
Commune d'Istres.
Département de la Haute-Garonne
Séisme du 18 juillet 2004
Commune de Razecueillé.
Département de Loir-et-Cher
Inondations et coulées de boue
du 13 au 16 janvier 2004
Commune de Vendôme.
Département de la Guadeloupe
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2004
Communes de Goyave, Trois-Rivières.